Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d’application et validité

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison de l’organisation d’achat de la branche suisse de l'automobile et des véhicules à moteur ESA (ci-après: «ESA») régissent la conclusion, le contenu et l’exécution de contrats portant sur la vente et la livraison de biens d’investissement, notamment des équipements pour garages et des installations de lavage de voitures ainsi que des produits consommables (principalement des marchandises destinées à la revente). Elles s’appliquent à toutes les livraisons et tous les travaux effectués par ESA.

1.2 Les conditions particulières aux biens d’investissement d’une part, aux biens de consommation d’autre part, sont énumérées aux chiffres 10 et 11 ci-dessous. Toutes les autres conditions s’appliquent aux uns et aux autres.

1.3 Toute autre condition supplémentaire ou dérogatoire, et notamment les conditions générales du client, sont inapplicables.

1.4 D’éventuelles modifications ou clauses accessoires ne seront valables que si la direction d’ESA les a confirmées par écrit.

1.5 Si l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions générales devait s’avérer nulle, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. En lieu et place de la clause nulle, une autre clause valable se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par les parties sera réputée convenue dès le départ. Il en ira de même en cas de lacune.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres d’ESA n’ont pas de force obligatoire.

3. Etendue de l’obligation de livraison

3.1 ESA ne répond pas du montage de la marchandise livrée chez le client. Si celui-ci souhaite qu’ESA procède au montage, les parties devront en convenir expressément.

4. Délais

4.1 ESA n’est pas liée par les délais de livraison indiqués. ESA s’efforce toutefois de tenir les délais fixés dans le contrat à la condition que, de son côté, le client respecte ses obligations contractuelles (obligations de paiement, obligation de fournir certaines prestations préalables, etc.).

4.2 Les délais convenus seront reportés de façon appropriée aux circonstances si des obstacles échappant à la sphère d’influence d’ESA, tels que événements naturels, mobilisation générale, guerre, émeutes, épidémies, grève, mesures prises par les autorités, etc. devaient survenir.

4.3 Les délais seront également reportés si ESA n’obtient pas en temps utile les indications nécessaires à l’exécution de la commande ou si le client procède à des modifications ultérieures entraînant un retard.

4.4 En cas de livraison tardive, le client ne pourra obtenir des dommages et intérêts ni se départir du contrat.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Le prix de vente convenu est fixé sur la base du prix catalogue au moment de la conclusion du contrat (lequel ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée). Si, avant la livraison de l’objet de la vente, le prix catalogue devait subir une hausse, le prix de vente sera majoré en conséquence. Il en va de même lorsque, pour des actions, des commandes supplémentaires sont nécessaires. Si, outre la livraison de l’objet de la vente, les parties étaient convenues qu’ESA en assurerait également le montage (voir chiffre 3 ci-dessus), le client devra acquitter les frais de montage en sus du prix d’achat.

5.2 ESA est en droit de facturer au client les frais de livraison accessoires (emballage, transport, RPLP, assurance, supplément exprès, coût de l’élimination des déchets, etc.).

5.3 Le client est tenu d’acquitter toutes les factures d’ESA à trente jours de date (sans escompte à moins que les parties n’en soient convenues différemment). Le client effectuera les paiements même s’il devait être amené à faire valoir des prétentions en garantie ou si les livraisons ou les prestations subissent des retards pour des raisons dont ESA ne peut être tenue responsable. Le client n’est pas autorisé à compenser ses obligations de paiement avec d’éventuelles créances qu’il aurait envers ESA.

5.4 A l’échéance du délai de paiement, le client tombe automatiquement en demeure, c’est-à-dire sans autre sommation. S’il est en demeure, le client devra des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de la facture. Le taux des intérêts moratoires s’élève à 8 % au plus. Demeure réservé le remboursement de tout dommage supplémentaire. Si ESA est amenée à adresser des rappels au client, elle pourra facturer des frais de rappel.

5.5 Si le client est en demeure du paiement du prix d’achat, ESA aura également le droit, sans être tenue d’accorder un délai supplémentaire au client, de se départir du contrat et d’exiger la restitution de la chose livrée (art. 214 al. 3 CO) et de faire valoir des prétentions en dommages et intérêts.

5.6 En outre, ESA pourra, en tout temps et sans le consentement du client, reprendre possession de la marchandise qui n’aura pas été payée dans les délais. Par cette reprise de possession de la marchandise, la propriété de celle-ci repasse à ESA.

6. Réserve de propriété

6.1 Les objets livrés restent la propriété d’ESA jusqu’à complet paiement du prix convenu y compris les frais supplémentaires et les intérêts échus. Jusqu’à cette date, ils ne pourront être ni vendus, ni mis en gage, ni loués sans autorisation. ESA est expressément autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété du domicile du client. D’autre part, le client est tenu d’informer ESA sans délai de tout changement de domicile ou de siège commercial ou si des tiers font valoir des droits sur les objets livrés sous réserve de propriété.

7. Profits et risques / Lieu d’exécution

7.1 Sauf stipulation contraire, les profits et les risques de la chose passent au client au moment de la livraison (ex-usine).

7.2 Si les parties ne sont pas convenues d’un autre lieu d’exécution, les locaux commerciaux d’ESA à Burgdorf sont considérés comme lieu d’exécution. Si ESA s’est également chargée du montage, le lieu du montage ne sera considéré comme lieu d’exécution que pour ce qui concerne les obligations relatives au montage.

8. Garantie

8.1 ESA garantit qu’à la date de la livraison, tous les produits et services sont conformes aux spécifications contractuelles (s’il en existe) et aux standards habituels de la branche. Ne sont garanties que les caractéristiques expressément désignées comme telles par ESA dans une confirmation de commande.

8.2 Si des défauts se manifestent pendant la durée de la garantie et si le client les fait valoir en temps utile, ESA aura le choix de réparer les défauts constatés ou de remplacer la pièce défectueuse. Les pièces à échanger sont ou restent la propriété d’ESA et doivent être renvoyées à celle-ci franco de port. Le délai de garantie initial n’est pas prolongé par l’élimination des défauts ou la livraison d’une marchandise de remplacement. Cela vaut également pour les éventuelles pièces remplacées par ESA. Tout autre droit du client, notamment celui de faire valoir des dommages et intérêts, de demander la résolution du contrat ou de prétendre à une réduction du prix, est exclu.

8.3 La garantie cesse dès lors que le client ou des tiers procèdent sans l’autorisation écrite d’ESA à des modifications ou à des réparations ou si le client n’a pas pris immédiatement les mesures appropriées pour limiter l’ampleur du dommage. ESA décline toute responsabilité pour les défauts qui ne lui sont pas imputables, notamment les défauts résultant d’un montage défectueux par le client ou un tiers non autorisé mandaté par lui ou de l’effet de causes extérieures sur les produits.

8.4 ESA garantit que ses produits présentent les caractéristiques convenues. Elle n’offre aucune garantie plus étendue. Les dommages dus à un incident d’exploitation, un emploi ou un traitement inapproprié, une intervention inadéquate ou non autorisée, un usage excessif ou une usure normale, une maintenance défectueuse, et notamment l’utilisation de lubrifiants inadéquats, ou à tout autre motif non imputable à ESA, sont exclus de la garantie.

8.5 Si aucune procédure de réception n’a été convenue, le client est tenu de vérifier l’objet livré au moment de la remise. Il devra signaler immédiatement (dans les cinq jours ouvrables) à ESA par écrit tout défaut constaté.

8.6 Le délai de garantie résulte des dispositions relatives à la garantie des fournisseurs d’ESA.

8.7 Si une livraison fait l’objet de prétentions en garantie, les frais d’emballage et d’expédition seront à la charge du client. Le matériel, le coût du travail et les frais de réexpédition seront à la charge d’ESA. S’il devait apparaître lors de la réparation des défauts qu’il n’y a pas matière à garantie, la totalité des frais iront à la charge du client.

8.8 La description des droits de garantie ci-dessus (paragraphe 8.1 à 8.7) est exhaustive. D’autres droits de garantie ou des droits de garantie plus étendus n’existent pas.

9. Responsabilité

9.1 Toute responsabilité d’ESA ou de ses auxiliaires pour des dommages survenus en relation avec la fourniture de prestations contractuelles ou lors de l’utilisation des objets livrés ou des prestations fournies est exclue. Est notamment exclue la responsabilité d’ESA pour les dom- mages indirects ou consécutifs subis par le client tels que le gain manqué, les économies non réalisées ou les dépenses supplémentaires, les prétentions de tiers, les dommages causés aux machines du client utilisées par ESA lors du montage, etc.

9.2 S’agissant des prétentions du client fondées sur des conseils insuffisants ou sur la violation d’obligations accessoires, ou des prétentions liées à la fourniture de services ou autres prestations, ESA ne répond qu’en cas de dol ou de négligence grave dont le client devra prouver l’existence.

10. Règles particulières applicables aux biens de consommation

10.1 Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables, généralement dans un délai de vingt-quatre heures, à moins que les parties n’en soient convenues différemment. Les commandes d’articles qu’ESA n’a pas en permanence en stock requièrent des délais de livraison plus longs. Demeure réservé le chiffre 4 ci-dessus.

10.2 A titre exceptionnel et avec l’accord exprès d’ESA (qui ne sera pas obligatoirement donné), des marchandises pourront être reprises dans un délai de dix jours, à l’état neuf et dans leur emballage original intact. Les marchandises qui ne sont pas en stock en permanence ainsi que les composants électroniques et articles en liquidations et jusqu'à épuisement du stock,  ne seront repris en aucun cas.

10.3 Les pièces consignées devront être retournées dans tous les cas dans l’emballage original de la pièce de rechange, faute de quoi le client n’aura plus droit au remboursement du montant de la consigne.

10.4 Les données techniques, notamment celles qui concernent l’association de certains produits entre eux et/ou avec des véhicules correspon- dants sont établies sur la base des spécifications d’usine des constructeurs de véhicules et/ou celles des sous-traitants d’ESA. Même si la récapitulation de ces données est effectuée avec le plus grand soin, ESA ne répond pas de leur exactitude et ne saurait garantir que les données utilisées par le client sont correctes et adaptées au but prévu.

11. Règles particulières applicables aux biens d’investissement

11.1 Un contrat entre ESA et le client ne prendra effet que lorsqu'ESA aura confirmé une commande par écrit.

11.2 ESA livre les marchandises commandées. Ne font pas partie de l’obligation de livrer les travaux, les échafaudages, les moyens de levage, les installations sanitaires et électriques, etc. nécessaires au montage. Il en va de même des commutateurs et disjoncteurs si ceux-ci ne sont pas montés de série dans les appareils et les machines.

11.3 Le respect des dispositions légales applicables aux installations d’épuration des eaux usées, notamment les dispositions régissant la pro- tection des eaux, incombe au client. C’est à celui-ci qu’il appartient d’évacuer les eaux usées. Le client confirme qu’ESA l’a rendu attentif à ce fait.

11.4 Avant le montage, l’acheteur est tenu de faire réaliser à ses frais tous les travaux préalables nécessaires, tels que l’achèvement des construc- tions, les fondations, l’amenée des raccordements électriques, la mise à disposition des moyens de levage, les échafaudages et autres moyens auxiliaires, la mise en place d’un éclairage suffisant, etc.

11.5 S’il néglige ces obligations de coopération ou si le lieu où doit être effectué le montage n’est que difficilement accessible, le client devra prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés, notamment le coût des moyens de levage dont ESA aura besoin ainsi que les éventuels frais d’immobilisation et de retard.

11.6 Au moment de la livraison des objets commandés, le client signera le procès-verbal de remise d’équipements pour garages et d’installations de lavage. Si le procès-verbal de remise n’est pas signé et si le client omet les vérifications et l’annonce des défauts prévues au chiffre ‎8.6 ci-dessus, les objets seront réputés exempts de défauts dans toutes leurs fonctions et la livraison approuvée.

11.7 Si, pour des raisons imputables à l’acheteur ou à un tiers, elle n’est pas en mesure de livrer dans les délais (par exemple en raison d’un retard de construction), ESA se réserve en outre le droit d’entreposer la marchandise à livrer aux risques et pour le compte du client. Dans ce cas, ESA pourra facturer la marchandise commandée trente jours après le délai de livraison initialement convenu et, une fois écoulé le délai de paiement, percevoir les intérêts moratoires prévus au chiffre 5.4 ci-dessus.

11.8 Si le contrat de vente est ultérieurement converti en contrat de leasing sur la base de la facture adressée au client, celui-ci perdra un éven- tuel droit à un escompte.

11.9 A titre exceptionnel et avec l’accord exprès d’ESA (qui ne sera pas obligatoirement donné), des marchandises pourront être reprises dans un délai de dix jours, à l’état neuf et dans leur emballage original intact. Les marchandises qui ne sont pas en stock en permanence ainsi que les composants électroniques ne seront repris en aucun cas.

12. For judiciaire et droit applicable

12.1 Le for judiciaire est à Burgdorf. ESA peut également actionner le mandant au domicile de celui-ci.

12.2 Les rapports juridiques entre ESA et le mandant sont soumis au droit suisse. Il en va de même des présentes conditions générales de vente et de livraison.

Conditions générales de vente et de livraison

Berthoud, novembre 2013